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Conditions générales de vente

Site de vente en ligne officiel de la marque American College USA (americancollege.fr)

 

I- Désignation du vendeur

 

Le présent site nommé www.americancollege.fr  est édité par la SARL American College USA, siège social 112 Avenue Kléber 75116 Paris.

Numéro d’immatriculation au RCS de Paris 511632580.

Téléphone : 07.61.45.15.04

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 16 511 632 580

Service après-vente joignable par messagerie électronique : contact@americancollegeusa.com.

Site hébergé chez Soyoustart.

Responsable du site : Monsieur Gattegno Jean.

 

II- Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, «les CGV»

a. Objet

 Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SARL American College, et ce sur son site marchand www.americancollege.fr uniquement. Elles sont rédigées en français, c’est pourquoi, en cas d’éventuels doutes sur l’interprétation d’une quelconque traduction, seule la version originale des CGV en français fera foi.

b. Domaine d’application des CGV

 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL American College aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (aussi désignés par «les consommateurs»). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.

c. Disponibilité et opposabilité des CGV

 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.americancollege.fr, et consultables à tout moment en bas de page du site dans l’onglet « conditions générales de vente »

Le consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour et à l’heure de la commande. Par ailleurs, la conservation et la reproduction des CGV sont assurées par American College.

 

d. Modification des CGV

 American College se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, en partie ou dans leur totalité, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au consommateur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour et à l’heure de la commande, par le consommateur. Le consommateur peut demander à American College une copie des CGV.

e. Clause de divisibilité des CGV

 La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par American College ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

 

III- Produits

 Caractéristiques

 Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un produit, en formulant sa demande au service consommateur d’American College.

Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Le consommateur qui passe commande en l’absence éventuelle d’une information sur un produit est réputé l’accepter dans l’état réel où il lui sera livré.

Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions (fermetures, boutons, coutures etc.). Le consommateur ne saurait se prévaloir d’une modification légère pour demander le remboursement ou l’échange d’un produit.

Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

 

IV- Prix

a. Prix de vente

Conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.americancollege.fr, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou préparation. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

b. Modification

 American College se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour et à l’heure de la passation de commande par le consommateur.

 

V- Offre

La livraison est possible dans le monde entier, avec des frais particuliers qui peuvent alors être appliqués.

Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf indication de durée particulière).

 

VI- Commande

a. Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne

 

Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu’il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée, et ensuite il clique sur «ajouter au panier». Lorsque la commande a été validée et que le consommateur a procédé au paiement de cette commande, un courriel de confirmation d’enregistrement de commande est alors envoyé au consommateur dans les meilleurs délais.

Il incombe au consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de commande.

Ces informations doivent être de nature à permettre à American College et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.

Ceci comprend entre autres l’adresse électronique de contact du consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.

American College se trouve dégagé de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cachés ou de la garantie commerciale dont bénéficie légalement le consommateur.

b. Modification de commande

 Toute modification de commande par le consommateur après sa confirmation est soumise à l’acceptation d’American College et à la disponibilité des produits demandés.

La demande de modification ne peut avoir lieu et être prise en compte après la préparation de la commande.

American College n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la commande).

c. Validation de commande

 American College se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).

En cas de refus, le consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.

d. Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une commande, American College en informe le consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut être remboursé ou bénéficier d’un avoir utilisable sur le site.

 

VII- Contrat

 a. Conclusion

 Le contrat de vente est formé lors de la validation définitive de sa commande par le consommateur. Cet instant est horodaté numériquement par Soyoustart, hébergeur des serveurs de notre site internet. Le consommateur accepte l’horodatage fourni par Soyoustart comme seul faisant foi en cas de litige, à l’exclusion de tout autre horodatage numérique.

Les communications, bons de commande et factures sont archivées sur les serveurs informatiques de la société SARL American College hébergés chez Soyoustart. Ils constituent une copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 du Code Civil. Ces éléments peuvent être fournis à titre de preuve du contrat.

b. Résolution

 Le contrat peut être résolu par American College dans les cas suivants :

- Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandés,

- Résolution Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,

- Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le consommateur).

Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis à American College à titre d’indemnité.

 

VIII- Rétractation

 A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 30 (trente) jours sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Les frais de retour éventuel sont à la charge du consommateur.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit envoyer un mail au service contact@americancollegeusa.com. Ce mail doit impérativement comporter le numéro de commande, les noms et prénoms du client ainsi que toutes informations utiles.

 

Le consommateur renvoie les produits chez American College, s’il le souhaite accompagné du numéro de retour afin de faciliter le traitement de sa demande, à l’adresse suivante :

 

American College

29 Rue Bernard

ZI Les vignes

93000 Bobigny

 

Le consommateur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze)  jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l’original de la facture. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au consommateur.

Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par American College, il incombe au consommateur de fournir la preuve de la réception du produit.

Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez American College.

C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.

La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société American College sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.

 

IX- Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue sur une plateforme sécurisée indépendante :

- Soit sur le site sécurisé de la société SYSTEMPAY,

- Soit via Paypal.

Dans les deux cas, les informations bancaires du consommateur ne sont pas accessibles à American College. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des données (SYSTEMPAY et PayPal) traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.

  

X- Livraison

American College s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 3 (deux) jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande. Ce délai est porté à 4 (quatre) jours ouvrés pour les périodes suivantes : soldes d’hiver et d’été, opérations de ventes «flash» et de ventes privées, fêtes de fin d’année (du 1er Décembre au 10 Janvier).

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités à American College dans le cas où un tel retard est soit imputable au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à American College et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à American College en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

XI- Garanties

Garanties légales

Tous les produits fournis par American College bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, American College s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service consommateurs : le matin de 10h à 12h et l'après-midi de 14h30 à 18h les Lundi, Mercredi et Jeudi, vous pouvez contacter le service après-vente au : 07 61 45 15 04

Vous pouvez également contacter le service après-vente par courriel à l'adresse suivante contact@americanCollegeusa.com.

 

XII- Responsabilité 

Exonération de responsabilité

 

La responsabilité d’American College ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.

 

Clause pénale

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande, à l’exception de la mise en œuvre du droit légal de rétractation, reste acquis à American College à titre d'indemnité.

 

XIII- Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

XIV- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes et images présentés sur le site de vente en ligne d’American College sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Ceci inclut les présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

XV- Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution, du contrôle et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Les données nominatives fournies par les clients ne sont pas autrement diffusées à des tiers.

Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées au fichier client de la société American College.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit prendre contact avec le service client de la société par courriel, téléphone ou courrier.

 

XVI- Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire

Toutes réclamations doivent être adressées au service consommateur : jean@americancollegeusa.com.

Dans le cas où surviendrait un litige entre American College et le consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec American College  afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

 

XVII- Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant à American College à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

XVIII- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

Reproduction des articles dont l’affichage est obligatoire :

 

Article L211-4 du Code de la Consommation

American College est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par American College et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par American College, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d’American College et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil

American College est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 dudit code, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.